Conseil de discipline
Le Code de l'éducation (article L.511.1) indique que « les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ».
Les manquements des élèves à leurs obligations sont passibles de sanctions prononcées à l'issue d'une procédure disciplinaire qui leur est spécifique.
C'est au Chef d'Etablissement qu'il revient d'apprécier s'il y a lieu ou non d'engager des poursuites disciplinaires.
Le décret du 30 août 2005 relatif aux EPLE (Etablissements Publics Locaux d'Enseignement) mentionne que le Chef d'Etablissement « veille au bon déroulement des enseignements, … est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur. (Il) engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes ».
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