Relations avec les parents d'élèves séparés ou divorcés
Les relations entre le chef d'établissement et les parents naturels, séparés ou divorcés, au cours de la scolarité de leur enfant ont fait l'objet d'une circulaire du 13 avril 1994, parue au BO n°16 du 21 avril 1994.
La loi du 8 janvier 1993, modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, étend le domaine de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en l'accordant de droit aux parents divorcés et, sous conditions, aux parents naturels.
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